Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales et identification de l'éditeur

Le service logiciel beReferenced, ci-après désigné la "Plateforme" ou le "Service", est édité et exploité par la société beReferenced, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros.

Son siège social est établi au 53 rue Milhès, Bât. A, Apt. 7, 31300 Toulouse, France. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro SIREN [En cours d’immatriculation] et son numéro de TVA intracommunautaire est le [...].

Le Directeur de la publication est Odilon Vidal.

Pour toute demande juridique, commerciale ou technique, l'éditeur peut être contacté à l'adresse électronique suivante : [email protected].

L'infrastructure d'hébergement de la Plateforme est fournie par la société Railway Corp, dont le siège social est situé au 548 Market St, PMB 68956, San Francisco, CA 94104, États-Unis et joignable au (415) 707-7675. L'hébergeur garantit une localisation physique des serveurs alloués au Service au sein de l'Union Européenne, spécifiquement à Amsterdam, aux Pays-Bas.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente ont pour objet exclusif de définir le cadre contractuel régissant la mise à disposition par beReferenced de sa solution SaaS d'analyse de visibilité IA, d'optimisation pour les moteurs de recherche et d'intelligence concurrentielle.

Toute validation d'une souscription à un abonnement sur la Plateforme emporte l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par le cocontractant, ci-après désigné le Client.

Le Service étant strictement réservé à un usage professionnel dans le cadre d'une activité commerciale interentreprises, le Client reconnaît expressément qu'aucune disposition du Code de la consommation ne saurait s'appliquer au présent contrat, excluant de plein droit toute faculté de rétractation.

3. Accès au service et périmètre d'utilisation

L'accès à la solution s'opère par la création d'un compte administrateur rattaché à l'organisation du Client, à partir duquel des accès individuels nominatifs peuvent être délégués à ses collaborateurs. Le Client demeure l'unique responsable de la politique de sécurité de ses accès, de la stricte confidentialité des identifiants et de l'ensemble des opérations effectuées sur la Plateforme depuis son compte.

Dans l'hypothèse où le Client intervient en qualité d'agence opérant pour le compte de ses propres mandants, il est expressément stipulé que l'agence agit en son nom propre et demeure l'unique et exclusif cocontractant de beReferenced. La société éditrice n'entretient aucun lien de droit ni aucune obligation envers les clients finaux de l'agence. En conséquence, l'agence s'engage à garantir et à relever beReferenced indemne de toute réclamation ou action émanant de ses propres clients qui serait fondée sur l'utilisation des données ou recommandations issues de la Plateforme.

Toute manœuvre technique visant à contourner ces restrictions, incluant l'extraction massive de données ou l'envoi de requêtes automatisées non autorisées, constituera un manquement grave justifiant la suspension immédiate de l'accès au Service.

4. Politique d'Utilisation Raisonnable (Fair Use)

L'accès au Service est conçu pour offrir une grande liberté d'analyse. Pour garantir une performance optimale à l'ensemble des Clients, beReferenced applique une politique de "Fair Use" (usage loyal). Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière non abusive.

Sauf conditions particulières prévues dans l'offre "Entreprise", l'utilisation est encadrée par les limites suivantes :

• Analyses d'URL : Jusqu'à 100 audits d'URL par période de 24 heures.
• Traitements Simultanés : Le Client peut lancer jusqu'à 20 analyses en parallèle.
• Exportations : Le volume est fixé à 1 000 rapports complets par mois calendaire.

beReferenced surveille les pics de consommation inhabituels. Sont interdits : l'utilisation de scripts automatisés tiers pour solliciter l'interface et le partage de comptes entre entités distinctes. En cas de dépassement systématique, beReferenced se réserve le droit de brider temporairement le débit ou de suspendre l'accès après notification, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.

5. Méthodologie d'analyse et collecte de données publiques

Afin de générer ses audits techniques et ses scores de visibilité IA, beReferenced déploie des technologies de collecte automatisée de données (crawling et scraping) sur les URL spécifiquement soumises par le Client. Ce processus se limite strictement à la lecture et à l'extraction d'informations publiquement accessibles sur le web (notamment le code source HTML, les métadonnées et la structure sémantique). La Plateforme n'interagit avec aucune zone restreinte nécessitant une authentification, ne contourne aucun système de sécurité cryptographique, et n'accède à aucune base de données privée.

En soumettant une URL à l'analyse sur la Plateforme, le Client mandate expressément beReferenced pour effectuer cette collecte de données publiques en son nom. À ce titre, le Client garantit utiliser le Service à des fins légitimes d'audit de ses propres actifs numériques ou de veille concurrentielle standard. beReferenced met en œuvre des mesures de limitation de débit (rate limiting) pour éviter toute surcharge des infrastructures tierces.

Afin de prévenir tout usage abusif et de protéger l'intégrité des systèmes audités, beReferenced se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'analyse de certains noms de domaine, de suspendre les requêtes automatisées ou d'interrompre l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, si l'activité du Client est susceptible de s'apparenter à une attaque informatique (notamment par déni de service) ou de compromettre la responsabilité juridique de la Plateforme.

Toutefois, le Client assume l'entière responsabilité des requêtes générées par son utilisation de l'outil vers les sites cibles. En conséquence, le Client s'engage expressément à garantir et à relever beReferenced indemne contre toute réclamation, action en justice ou recours d'un tiers (notamment fondé sur l'extraction illicite de base de données, la concurrence déloyale ou le parasitisme) découlant des analyses effectuées à sa demande. Cette garantie d'indemnisation couvre non seulement les éventuels dommages et intérêts auxquels beReferenced pourrait être condamnée, mais également l'intégralité des frais de défense, frais d'expertise, dépens et honoraires d'avocats que la société serait amenée à exposer pour assurer sa défense.

6. Conditions financières, modalités de facturation et révision tarifaire

La souscription au Service s'effectue selon les grilles tarifaires en vigueur présentées sur la Plateforme, structurées autour des formules mensuelles Standard, Business et de l'offre sur mesure Entreprise. La facturation est émise mensuellement et d'avance.

En cas de défaut de provision, de rejet de paiement ou de carte bancaire expirée, beReferenced se réserve le droit de suspendre l'accès aux fonctionnalités de la Plateforme à l'expiration d'un délai de huit (8) jours ouvrés suivant l'envoi d'une mise en demeure par voie électronique restée sans effet. Il est expressément convenu que cette suspension du Service, imputable au manquement du Client, n'interrompt pas le cours de l'abonnement : les redevances périodiques restent exigibles et continuent de courir pendant toute la durée de la suspension jusqu'à la régularisation complète ou la résiliation effective du contrat.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros. Tout cycle de facturation mensuel entamé est considéré comme intégralement dû par le Client. Aucun remboursement ou avoir ne sera consenti en cas de résiliation anticipée, de suspension du compte ou de non-utilisation des fonctionnalités par le Client.

beReferenced se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le Client sera informé de toute hausse tarifaire par notification sur l'interface de la Plateforme ou par courrier électronique avec un préavis minimum de trente (30) jours avant l'application du nouveau tarif à son prochain cycle de facturation. En cas de refus de cette augmentation, le Client dispose du droit de résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle tarification. À défaut de résiliation dans ce délai, la nouvelle tarification sera réputée acceptée et s'appliquera de plein droit aux facturations suivantes.

7. Engagements de service et limitation de responsabilité

Le Service fourni par beReferenced consiste en un outil d'aide à la décision s'appuyant sur des algorithmes propriétaires, l'intégration d'intelligences artificielles tierces et l'agrégation de données issues de l'écosystème numérique. Conformément aux obligations de transparence issues de la réglementation européenne sur l'intelligence artificielle (AI Act), beReferenced informe expressément le Client que les analyses, scores et recommandations produits sont générés par des systèmes automatisés. À ce titre, la société n'est tenue qu'à une stricte obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Compte tenu de la nature structurellement incertaine et discrétionnaire des algorithmes des moteurs de recherche et des modèles de langage génératifs, beReferenced exclut toute garantie de résultat quant à l'amélioration du positionnement, de l'acquisition de trafic ou de l'évolution du chiffre d'affaires du Client. Le Client reconnaît que les sorties d'IA peuvent comporter des erreurs factuelles (« hallucinations ») ou des biais. En conséquence, le Client demeure seul arbitre et responsable de la mise en œuvre des recommandations ; il s’engage à procéder à une supervision humaine et à une validation technique systématique de chaque résultat avant toute exploitation.

La fonctionnalité d'analyse de visibilité IA reposant sur l'interrogation de plateformes génératives tierces, la disponibilité et l'exhaustivité de ces données sont strictement conditionnées à l'accessibilité technique de ces services. beReferenced se réserve le droit d'adapter ou de suspendre certaines métriques en cas de restriction d'accès par ces éditeurs tiers. Le Client s'interdit par ailleurs d'utiliser le Service pour générer des contenus contraires à la loi, à l'ordre public ou aux principes éthiques de l'AI Act (notamment toute tentative de manipulation ou de discrimination).

En aucun cas beReferenced ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage indirect, d'une perte de visibilité, d'une pénalité algorithmique ou d'une perte d'exploitation subie par le Client. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour toute erreur directement issue des modèles d'IA tiers ou pour un usage du Service non conforme aux présentes conditions.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de beReferenced viendrait à être engagée pour un dommage direct et prouvé, le montant maximum des dommages et intérêts est expressément limité au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Concernant la continuité du Service, beReferenced s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour maintenir un accès continu pour les souscripteurs des plans Standard et Business, sans garantie de disponibilité absolue. Un engagement de niveau de service (SLA) n'est applicable qu'aux souscripteurs de l'offre Entreprise. beReferenced ne pourra être tenue pour responsable de toute inexécution trouvant son origine dans un cas de force majeure, incluant notamment les défaillances du réseau internet, les cyberattaques majeures ou l'interruption des services de ses fournisseurs d'infrastructure (Cloud et IA).

8. Propriété intellectuelle et intégrité des données

beReferenced conserve la titularité pleine, entière et exclusive de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Plateforme, ce qui inclut son architecture, son code source, ses algorithmes, ses méthodologies de calcul et ses interfaces graphiques. Sous la stricte condition du paiement intégral des redevances d'abonnement échues, le Client se voit transférer la pleine propriété des rapports, audits et données brutes générés spécifiquement pour son compte et exportés depuis la Plateforme.

Le Client conserve également l'entière propriété des requêtes (prompts) saisies dans l'outil. Le Client dispose dès lors du droit d'exploiter et de commercialiser ces éléments auprès de ses propres mandants, incluant l'exploitation en marque blanche pour les titulaires du plan Business.

Afin de garantir le fonctionnement optimal des audits, le Client mandate expressément beReferenced pour se connecter en son nom, via des protocoles d'authentification sécurisés, aux services tiers pertinents tels que Google Search Console, Google Analytics ou Bing Webmaster. Le Client s'engage à disposer des autorisations nécessaires et à respecter scrupuleusement les conditions d'utilisation propres à ces fournisseurs tiers.

beReferenced s'interdit formellement toute utilisation des données stratégiques et des prompts du Client visant à entraîner ses propres modèles d'analyse concurrentielle ou toute revente à des tiers. Dans le cadre de l'utilisation d'APIs tierces (telles que celles fournies par OpenAI ou Anthropic), beReferenced s’engage exclusivement à utiliser des versions professionnelles dont les conditions contractuelles excluent l'utilisation des données soumises pour l'entraînement des modèles globaux desdits fournisseurs.

Lesdites données pourront néanmoins faire l'objet d'une consultation strictement encadrée par les équipes techniques de la Plateforme à des fins exclusives de maintenance, de débogage et d'amélioration continue de l'infrastructure technologique.

9. Protection des données à caractère personnel (RGPD)

Dans le cadre de l'exploitation du Service, beReferenced est amenée à traiter des données à caractère personnel (telles que les identifiants de connexion, adresses IP, noms et emails des collaborateurs du Client). beReferenced agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation applicable (RGPD), sur instruction documentée du Client, qui agit en qualité de responsable de traitement.

Conformément aux dispositions de l'Article 28 du RGPD, les obligations respectives des parties concernant le traitement des données personnelles sont expressément détaillées au sein de l'Accord de Traitement des Données de beReferenced, qui forme une partie intégrante et indissociable des présentes conditions.

Cet accord encadre précisément la nature des données traitées, les finalités, les mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre, les conditions de recours à des sous-traitants ultérieurs (notamment pour l'hébergement de l'infrastructure), ainsi que les modalités de suppression ou d'anonymisation des données à l'issue de la relation contractuelle. beReferenced s'engage formellement à ne procéder à aucun transfert de données hors de l'Union Européenne sans s'assurer de la mise en place de garanties appropriées reconnues par la réglementation européenne.

Les détails relatifs à l'information et à l'exercice des droits des personnes concernées (droit d'accès, de rectification, d'effacement, etc.) sont précisés au sein de la Politique de Confidentialité de la Plateforme, également applicable.

10. Évolution des Conditions Générales

beReferenced se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, notamment pour s'adapter aux évolutions technologiques, législatives ou à l'ajout de nouvelles fonctionnalités. Le Client sera informé de toute modification substantielle par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaudra acceptation pleine et entière des nouvelles conditions par le Client. En cas de désaccord, le Client conservera la possibilité de résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications.

11. Durée du contrat et conditions de résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, matérialisée par des cycles de facturation mensuels successifs. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement à tout moment via l'interface de gestion de son compte ou par notification électronique adressée au support.

La prise d'effet de cette résiliation interviendra au terme du cycle de facturation en cours. À l'issue de cette période, les données hébergées sur le compte du Client feront l'objet d'une suppression ou d'une anonymisation dans un délai de trente jours.

beReferenced se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de fermer définitivement un compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles. Sont expressément considérés comme des manquements graves le partage non autorisé d'identifiants de connexion entre plusieurs entités distinctes, toute tentative d'ingénierie inverse, l'extraction massive ou automatisée de données, le non-paiement des sommes dues ou toute utilisation du Service à des fins illégales ou préjudiciables à la Plateforme.

12. Convention de preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de beReferenced dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les logs de connexion et d'activité du Client sur la Plateforme feront foi entre les parties.

13. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qui en découlent, sont exclusivement soumises à l'application du droit français. Tout litige relatif à la validité, la formation, l'exécution, l'interprétation ou la rupture du présent contrat qui ne pourrait être résolu par voie amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie.